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Modulation des contributions patronales d’assurance chômage

Publié par +Sébastien Huyghe dans
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Assurance ChômageSigné le 29 mai dernier, l'avenant à la convention d'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Il prévoit la majoration de la contribution patronale pour les contrats à durée déterminée (CDD) courts et l'exonération temporaire de ce prélèvement en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans.

Le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

  • emploi d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat,
  • emploi d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l'effectif de l'entreprise.

 

Majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD

Sont concernés par cette mesure :

  • Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d'intermittents du spectacle ;
  • les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

 

La majoration ne s'applique pas aux entreprises de travail temporaire ainsi qu'aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion. Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.

La majoration est applicable :

  • aux CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité d'une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,
  • aux contrats d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

 

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d'assurance chômage. La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration. Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) seront créés prochainement afin de permettre d'acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l'effectif salarié concerné doit également être renseigné. Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles.

Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI

Au 1er juillet 2013, une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage sera accordée pendant 4 mois à l'employeur de moins de 50 salariés en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai.

Les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l'exception :

  • des employeurs d'intermittents du spectacle,
  • des entreprises de travail temporaire.

 

Pour plus d'information : URSAF


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