STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Transport Routier et repos hebdomadaire

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Infraction et temps de repos hebdomadaireDepuis le 21 juin, il est désormais interdit à tous les chauffeurs routiers de prendre leur repos hebdomadaire normal à bord de leurs véhicules. L’amende infligée pour le conducteur en cas d’infraction pourra se monter à 1 800 euros. De plus, l’employeur doit veiller au respect de cette interdiction sous peine de sanctions graves.

La législation existait depuis 2006, cependant il n’y avait aucune sanction dédiée en cas d’infraction révélée.

Le règlement n° 561/2006 du Parlement européen relatif à l’harmonisation des dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, prévoit déjà que les chauffeurs routiers doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’au moins 45 heures au cours de deux semaines consécutives.

Mise à jour du code des transports pour le repos hebdomadaire

Maintenant, le Code des transports a ajouté à cette disposition une nouvelle directive pour interdire à tout conducteur routier de prendre ce repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule.

Tout conducteur de camion qui sera surpris à prendre son temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures dans sa cabine sera désormais redevable d’une amende de 1 800 euros en perception immédiate.

La mise en place de cette sanction vise à lutter contre le dumping social du secteur routier avec en ligne de mire les chauffeurs issus des pays de l’Est.

 Des sanctions pour l’employeur

L’employeur pourra également être sujet aux amendes. Un autre volet de la loi prévoit, en effet, des sanctions pour les chefs d’entreprise qui organisent le travail des conducteurs routiers de leurs sociétés.

L’employeur risque désormais d’être puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

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