STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Lutte contre les infractions routières, des amendes plus chères pour les entreprises

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est publiée au Journal officiel depuis le 19 novembre 2016. Le projet de loi a été approuvé par le parlement en octobre dernier mais il faisait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Finalement le Conseil Constitutionnel a statué le 17 novembre et plusieurs dispositions importantes concernent les entreprises.

L’objectif essentiel de ces nouvelles mesures est de lutter contre la fraude et les mauvais comportements au volant. Le calendrier d’application va s’étaler sur deux ans.

Novembre 2016, des mesures déjà applicables

Deux mesures sont déjà applicables à la date du 20 novembre 2016.

Un véhicule peut être saisi immédiatement dès un premier excès de vitesse de plus de 50 km/h. Les conducteurs peuvent ensuite être pénalisés d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de 6 points sur leur permis, voire une suspension pendant 3 ans.

Si un conducteur utilise un faux permis, il risque désormais 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Janvier 2016, des amendes multipliées par 5 pour les entreprises

A partir de janvier 2017 des mesures vont toucher les infractions commises dans un cadre professionnel avec une voiture de société.

Les sociétés devront maintenant donner à l’administration, par lettre recommandée dans un délai de 45 jours, l’identité de l’employé qui aura commis une infraction relevée par un contrôle automatique tel que la vitesse ou un feu rouge. Si l’entreprise ne respecte pas la loi, elle devra s’acquitter d’une amende de 750 euros.

Les amendes forfaitaires seront maintenant multipliées par cinq pour une personne morale. Rappelons avant tout que l’on distingue trois types de montant d’amende : le montant minoré (pour les  infractions des 2e, 3e et 4e classes, à condition qu’elles soient payées sous 15 jours), le montant normal (qui s’applique lorsque l’on dépasse le délai de paiement minoré ou qu’il n’y a pas de montant minoré), le montant majoré (lorsque l’on ne paye pas l’amende ou que l’on conteste l’infraction dans un délai de 45 jours).

Désormais le montant des amendes (normales, minorées et majorées) sera multiplié par 5 dans le cas d’une personne morale et donc d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU). Voici un récapitulatif des montants des amendes payables par une société :

Amendes Montant
minoré
Montant
normal
Montant
majoré
1ère classe 55 € (11 €) 165 € (33 €)
2e classe 110 € (22 €) 175 € (35 €) 375 € (75 €)
3e classe 225 € (45 €) 340 € (68 €) 900 € (180 €)
4e classe 450 € (90 €) 675 € (135 €) 1875 € (375 €)

 

En rouge le montant pour une entreprise et entre parenthèses le montant pour une personne physique.

A la fin de l’année 2018

D’autres mesures seront appliquées à la fin 2018 mais elles devront faire l’objet de la rédaction d’un décret.

  • Afin de lutter contre la conduite sans assurance, on prévoit la création d’un fichier des véhicules assurés.
  • Dans le cas d’un contrôle de conducteur sans assurance ou sans permis, il pourra s’acquitter d’une amende forfaitaire sans passer par un tribunal (de 640 euros à 800 euros).
  • La verbalisation automatique sera étendue à de nouvelles infractions (port de la ceinture, téléphone, port du casque pour les deux roues).
  • Les forces de l’ordre auront désormais un accès plus large aux véhicules afin de lutter notamment contre le trafic de pièces détachées.
  • Tout certificat d’immatriculation devra être au nom d’une personne titulaire du permis de conduire.
  • Un permis à point « virtuel » sera mis en place pour tous les conducteurs roulant en France. Le permis sera amputé des points à chaque infraction commise en France. En cas de perte de tous les points, le conducteur ne pourra plus rouler en France pendant deux ans.

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