STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Le programme Europe en mouvement, une réforme européenne du transport routier

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Fin mai 2017, la Commission européenne a annoncé une série de propositions législatives regroupées dans un texte commun : « L’Europe en mouvement ». Ces annonces sont destinées à moderniser les transports européens. Le programme fixé par la Commission est vaste et ambitieux, clarifier les règles de concurrence au sein du transport routier, améliorer la compétitivité du secteur, garder une cohérence pour le libre marché intérieur, protéger les droits des chauffeurs routiers et enfin garantir une concurrence seine et loyale en n’oubliant pas de répondre à l’urgence climatique…

Le programme Europe en mouvement, une réforme du transport routier européenne

Une stratégie à long terme pour le paquet routier

Les propositions de la Commission Européenne s’inscrivent dans une logique à long terme. Une bonne partie des initiatives est regroupée au sein d’un paquet mobilité ou paquet routier qui fait déjà débat. Les volontés sont pourtant claires : baiser les émissions de CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique, lutter contre le l’exercice illégal de la profession,  garantir aux salariés des conditions d’emplois et des temps de repos adéquats, abaisser le nombre de formalités administratives pour les entreprises. Un programme ambitieux car il cristallise de nombreuses tensions au sein de l’Union Européenne.

Paquet routier européen

L’un des enjeux majeurs tourne autour de la notion de travailleurs détachés. Rappelons tout d’abord la règle : les salariés employés dans l’Union hors de leur pays doivent être payés comme des travailleurs détachés, donc avec les minima locaux mais en réglant les cotisations sociales de leur pays d’origine. La Commission Européenne souhaiterait une harmonisation de l’application de la réglementation du détachement dans le transport routier de marchandises. Elle propose ainsi que le détachement soit obligatoire dans toute l’Union Européenne. Il faudrait ainsi distinguer trois situations particulières :

  • Le Transport international : Quand un chauffeur livre d’un État membre vers un autre État membre. Le régime du détachement serait applicable lorsque le chauffeur passe au moins 3 jours (sur un mois) sur le territoire de cet autre État membre.
  • Le Cabotage : Quand un chauffeur d’un État membre livre à l’intérieur même d’un autre État membre. Le régime du détachement serait applicable dès le premier jour.
  • Le Transit : Quand un chauffeur passe par un État membre sans y faire de livraison alors le régime de détachement ne s’appliquerait pas.
Violeta Bulc
Violeta Bulc - Commissaire européen aux Transports

Violeta Bulc, Commissaire européen aux Transports au sein de la Commission, a également proposé « d’interdire totalement les sociétés boîtes aux lettres » afin de lutter contre les sociétés installées dans certains pays dans le seul but de contourner les lois sociales et fiscales. Ces propositions sont également accompagnées par une démarche plus globale de simplification des contraintes administratives et une utilisation plus soutenues des outils numériques.

Autre sujet de discorde le cabotage. Violeta Bulc a tout d’abord souligné qu’actuellement les règles étaient tellement compliquées que les contrôles par les autorités nationales étaient quasiment impossibles ! La Commission a donc proposé de passer à un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période de 5 jours. Actuellement la règle est de 3 opérations en 7 jours. Un système qui serait censé apporter plus de flexibilité pour les opérateurs et simplifierait sans doute les contrôles.

Enfin, dernier sujet sensible, le temps et le lieu de repos. La Commission Européenne propose d’interdire la prise des repos réguliers dans la cabine. L’employeur serait tenu de mettre à la disposition des conducteurs un lieu d’hébergement adéquat. Concernant le temps de travail, actuellement suite à six jours de travail, un chauffeur doit bénéficier d’au moins 45 heures de repos.  La commission Européenne  prévoit d’autoriser la prise de deux repos hebdomadaires réduits au cours d’une période de quatre semaines consécutives de travail, ces réductions devant ultérieurement être compensées.

Un clivage Est Ouest

La présentation du programme « Europe en mouvement » a révélé une Europe scindée en deux camps opposés. D’un coté, les pays de l’Est et du Nord (Danemark, Lituanie, Lettonie, Estonie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Pologne, Roumanie, Slovaquie) plutôt favorables à une dérégularisation du marché contre les neuf pays occidentaux (Autriche, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Suède et Norvège) qui se sont regroupés récemment dans l’Alliance routière.

La France chef de fil de l’Alliance a récemment enfoncé le clou. La ministre des Transports Elisabeth Borne a déclaré que les propositions comportaient aussi « des éléments qui suscitent des inquiétudes profondes […] et constituent en réalité des régressions par rapport aux droits existants ».

Elisabeth Borne
Élisabeth Borne - Ministre chargée des Transports

La feuille de route des négociations pour le paquet routier

Le programme « Europe en mouvement » sera au cœur des prochaines réunions à Bruxelles. Les discutions devraient porter sur les sujets suivants :

  • Accès à la profession d’opérateur de transport routier (règlement 1071/2009/CE) et sur l’accès au marché international du transport routier de marchandises (règlement 1072/2009/CE)
  • Amélioration de la législation sociale : période de conduite, temps de repos et détachement de travailleurs (règlement CE n°561/2006)
  • La tarification des poids lourds pour l’utilisation de certaines routes (Directive Eurovignette).
  • Les services de péages électroniques avec l’examen de la directive 2004/52/CE et décision 2009/750/CE

Les initiatives de la Commission européenne visent toutes à améliorer le fonctionnement du marché du transport de marchandises. Mais la route est encore longue… Les prochaines réunions seront sans doute capitales pour l’avenir de cette réforme.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le programme « Europe on the move » sur le site de la Commission Européenne.

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