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Contrôle Urssaf : un délai supplémentaire pour la période contradictoire

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La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale 2019 redéfinit les modalités et délais de réponse en cas de contrôle URSSAF.  Lors d’un contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant à l’issue du contrôle leurs observations par lettre datée et signée par eux sous peine de nullité, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés.

Jusqu’à présent, l’employeur disposait alors d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations de l’agent de l’Urssaf chargé du contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le cotisant pourra demander la prolongation de la durée de cette période contradictoire. Cette demande devra être réalisée avant l’expiration du délai initial de 30 jours.

Ce délai ne pourra être appliqué en cas de constat d’abus de droit ou de travail dissimulé.

Un décret définira les modalités permettant au cotisant de demander cette prolongation ainsi que la durée maximale de celle-ci.

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