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Actualité fiscale

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Actualité STS

Changement dans le mode d’acquisition pour les congés payés

Une jurisprudence européenne récente vient de condamner la pratique actuelle française sur le mode d’acquisition des congés payés en entreprise. Le mode d’acquisition des congés payés a donc été modifié en conséquence. L’ouverture des droits aux congés payés se fait désormais dès le premier jour d’embauche. Auparavant le décompte commençait à compter de dix jours de travail effectif.

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Actualité STS

Disposition exceptionnelle pour les entreprises

Compte tenu des éventuelles répercussions de la crise financière internationale, l’Unédic a décidé d’accorder un dégrèvement de pénalités sur les contributions dues au titre de l’Assurance chômage.

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