Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Cumul des repos liés aux heures supplémentaires

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La Cour de Cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus par [le Code des transports] ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du Code du travail

 

Rappel des textes:

  • L’article L.1321-2 du Code des transports prévoit, pour les salariés des entreprises de transports routiers, le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d’attribution (fixées par décret).
  • Ainsi, l’article R.3312-48 du Code des transports institue un système de repos compensateur trimestriel obligatoire.
  • En parallèle, l’article L.3121-38 du Code du travail prévoit l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

La question portée devant la Cour de Cassation :

Un conducteur routier avait sollicité une application cumulative des repos compensateurs trimestriels prévus par la Code des Transports et de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent (le contingent était fixé à 195 heures en l’espèce).

Autrement dit, le repos trimestriel du Code des transports est-il dérogatoire à la contrepartie obligatoire en repos du Code du travail, ou les deux dispositifs doivent-ils se cumuler ?

La réponse apportée par la Cour de Cassation :

La compensation obligatoire en repos du Code des transports ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos issue du Code du travail, un conducteur routier relevant exclusivement du régime des repos compensateurs issu du premier code.