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Les congés payés exceptionnels

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La loi El Khomri dite “Loi travail” a modifié une partie du droit du travail et notamment dans le cas des congés payés. Après une longue période de contestations syndicales et des manifestations populaires que reste-t-il encore de ces modifications ?

Plusieurs mois se sont maintenant déroulés et c’est l’occasion pour nous de faire le point sur les nouvelles dispositions en matière de congés exceptionnels payés.

Les congés payés exceptionnels

La Loi travail El Khomri et les congés payés

Les congés exceptionnels payés, les nouveautés ...

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a ainsi modifié certains congés exceptionnels pour raisons familiales.

Désormais, le Code du travail pose en principe d’ordre public le droit d’un salarié à un congé s’il intervient certains événements familiaux (Art.L.3142-1 du Code du travail). Le salarié doit justifier dans tous les cas de la survenance de cet événement. Le congé n’entraine aucune déduction sur le salaire de l’employé. Le congé est assimilé à du temps de travail effectif. De même, la durée du congé ne peut pas être déduite sur les congés annuels (Art. L3142-2 du Code du travail).

La durée du congé exceptionnel payé relève de la négociation collective. D’abord, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche. La durée fixée par un accord d’entreprise ne peut pas être inférieure à la durée minimale fixée par l’article 3142-4 du Code du travail.

Tableaux récapitulatif des congés exceptionnels

Voici un rappel des durées minimales des congés exceptionnels payés avec au début du tableau toutes les nouveautés :

Événement Employés sans ancienneté Employés avec 3 mois d’ancienneté
Autre catégories sans condition d’ancienneté
Décès du conjoint, concubin ou partenaire PACS 3 jours 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours 5 jours
Décès père ou mère 3 jours 3 jours
Décès frère ou sœur 3 jours 3 jours
Décès beaux-parents 3 jours 3 jours
Annonce d’un handicap chez un enfant 2 jours 2 jours
Mariage ou PACS 4 jours 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours
Congé de naissance ou d’adoption 3 jours 3 jours
Décès d’un ascendant ou descendant Aucun 2 jours

Pour rappel, les congés exceptionnels payés doivent être posés en une seule fois sauf si un accord est réalisé entre l’entreprise et le salarié.

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