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Décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

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Un décret du 25 septembre publié au JO de ce jour revalorise l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Il est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter de demain. Prévue dans les ordonnances, la revalorisation concerne uniquement les dix premières années d’ancienneté.

Décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Nouveau montant des indemnités de licenciement

Indemnité légale de licenciement Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d’après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.

La réforme de l’indemnité légale de licenciement est bouclée !  Le gouvernement d’Edouard Philippe a publié ce mardi 26 septembre 2017 le décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Trois jours après l’ordonnance qui a abaissé la condition d’ancienneté, le décret qui revalorise le montant de l’indemnité est donc enfin disponible au Journal officiel. Voici les détails de l’application du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement :

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  •  1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  •  1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  •  Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  •  Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Cette modification est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues dès le lendemain de la publication du décret. Consulter le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

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