STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Suppression du décalage de la paie au 1er janvier 2018

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 modifié en 2017 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative et plus précisément l’article 3 « Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales » impacte les sociétés pratiquant le décalage de paie. A partir du 1er janvier 2018, les cotisations doivent être calculées en tenant compte des taux et plafonds applicables à la période d’emploi. STS vous livre les clés de ce qui va changer au 1er Janvier 2018.

Décallage de la paie

Rappel sur la réforme

Un décret du 21 novembre 2016, modifié au printemps 2017, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les cotisations doivent être calculées en tenant compte des taux et plafonds applicables à la période d’emploi (et non plus à la période du versement des rémunérations).

Vous trouverez ci-dessous un extrait du contenu de la communication URSSAF sur la suppression du décalage de DADS :

Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations.

A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié.

Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.

Concrètement, comment gérer le décalage de la paie

La rémunération au titre du mois M est versée durant le mois suivant M+1. Le plafond et les taux de cotisations applicables sont ceux du mois M et non plus ceux du mois M+1 comme à présent.

Par conséquent, dans votre cas, et pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017.

En revanche, pour les années suivantes, les rémunérations versées de février de l’année N à janvier de l’année N+1, correspondant aux périodes d’emploi de janvier de l’année N à décembre de l’année N, seront soumises aux 12 plafonds mensuels de l’année N.

Ainsi, et seulement pour l’exercice 2017, un salarié présent depuis le 1er décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 cotisera au titre de l’assurance vieillesse sur la base de 13 plafonds mensuels 2017.

Ce changement a également un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales au titre de décembre et de la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales. Les formules de calcul de ces dispositifs sont donc adaptées pour l’exercice 2017, afin de tenir compte des treize périodes de rattachement de l’année en cours :

Par exemple, pour un salarié présent à temps plein du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente aux 13 mois, le SMIC annuel sera établi sur la base de 13 fois 35h x 52/12 ou 13 x 151,67h.

Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, il convient de tenir compte de la rémunération afférente aux 13 mois et de rapporter cette rémunération à 13 SMIC mensuels.

Point sur l’assiette du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

A noter, concernant le CICE, que son assiette continuera du point de vue fiscal à reposer sur la rémunération versée en mois M+1, et non pas sur la période d’emploi du mois M à laquelle la rémunération se rapporte.

De ce fait, il ne faut pas déclarer 13 mensualités au titre du CICE de l’exercice 2017, mais 12 mensualités.

Déclaration et règlement des cotisations

Cette suppression entrainera les impacts suivants sur les déclarations et le paiement des cotisations sur cette fin d’année :

Cotisations de retraite complémentaire : les cotisations calculées sur les salaires de Novembre et Décembre 2017 seront déclarées et versées pour l’échéance du 25 janvier 2018.

Dans la même logique, nous supposons qu’en ce qui concerne les cotisations de prévoyance et frais de santé, les cotisations du mois de Décembre 2017 seront pris en compte comme suit :

Cotisations de prévoyance : le 4ème trimestre 2017 regroupera les périodes de Septembre à Décembre 2017, soit 4 mois (à échéance au 31 janvier 2018).

Cotisations de mutuelle : de même que les cotisations prévoyance, dans le cas où les déclarations et versements correspondaient à des trimestres « décalés » (et non civils), le 4ème trimestre 2017 regroupera les cotisations liées aux salaires de Septembre à Décembre 2017, soit 4 mois.

Net imposable des salariés

Aucun changement sur l’année ne sera à constater au niveau fiscal pour les salariés.

Ils déclareront, comme précédemment, les rémunérations correspondantes aux périodes d’emploi de Décembre 2016 à Novembre 2017 (soit 12 mois de salaire) dans leurs déclarations d’impôt 2018 (sur les salaires 2017).

Besoin de plus d’informations ?

Si vous avez besoin de conseil ou de l’aide pour la mise en place, n’hésitez pas à contacter nos équipes !

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