STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

FO et CGT Transport annonce un appel à la grève dès le 9 décembre

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Suite à l’annulation du décret du 17 novembre 2016, FO et CGT Transport appellent à la mobilisation

Par une décision du 28 novembre 2018, le Conseil d’état a annulé les dispositions du Code des Transports (article R.3312-17, deuxième phrase), assurant la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise au sujet des heures supplémentaires.

Pour rappel le TRM prévoit par accord de branche une majoration minimum des heures supplémentaires, pour le personnel roulant, de 25% dans la limite de 34,33 heures mensuelles, puis une majoration de 50% au-delà. En clair les entreprises du TRM pourraient, au terme du délai d’entrée en vigueur de 9 mois, de la présente décision, conclure des accords d’entreprise sur la rémunération des heures supplémentaires en-deçà de 25% et dans la limite minimum légale de 10%.

Une mobilisation controversée

Dans le contexte actuel, le ministère des transports a immédiatement précisé que cette annulation avait été anticipée dans l’article 42 du texte de la Loi Orientation et Mobilité qui apportera une base légale à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires. Madame Elisabeth Borne a confirmé auprès des organisations syndicales de la profession que “cette annulation est sans conséquence et qu’il n’y aura aucun changement sur les taux de majoration des heures supplémentaires des chauffeurs routiers”. En conséquence, la FNTR, L’Union TLF, l’Unostra et la CSD se désolidarisent de cet appel à la mobilisation qu’elles jugent « sans fondement ».

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