STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Mouvement des Gilets Jaunes : la loi est publiée au journal officiel

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supplémentaires, CSG : la loi est publiée au Journal officiel.

Ce qu’il faut retenir :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

  • Pas d’obligation légale
  • Exonération jusqu’à 1000 euros
  • Pour les salariés lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou avant si le versement de la prime est antérieur – cela exclut donc les salariés embauchés après le 31 décembre 2018), et dont la rémunération brute mensuelle n’excède pas 3 SMIC
  • Versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
  • Mise en place de la prime par décision unilatérale ou accord collectif
  • Principe de non-substitution: la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération

Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires 

  • La réduction de cotisations salariales (cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire) s’applique dès le 1er janvier 2019 (ne concerne pas la CSG-CRDS)
  • Exonération d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €uros

Rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains retraités

  • En pratique, la mesure sera mise en œuvre à partir du versement des revenus intervenant en mai 2019, avec à cette occasion la régularisation des périodes écoulées depuis janvier 2019
  • Exemple: un retraité vivant seul sera concerné en 2019 si son revenu fiscal de référence N – 2 (2017) est supérieur à 14 548 € et inférieur à 22 580 € (pour un couple sans autre personne à charge, plus de 22 316 € et moins de 34 836 €)

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