Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Caisses de congés payés, forfait social, SMIC, ce qui change au 1er janvier 2013

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Les congés payésLa loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, adoptée le 3 décembre 2012, a été publiée le 18 décembre.

Voici les principales incidences de cette loi sur vos cotisations sociales :

Le versement par l’employeur des cotisations sur les indemnités versées par les caisses de congés payés

Actuellement, les caisses de congés payés versent aux Urssaf l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues sur les indemnités de congés payés qu’elles versent.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transféré aux employeurs la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payées aux salariés.

Les employeurs des salariés concernés s’en acquitteront sous forme d’une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés.

Un décret (décret 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30) vient de préciser le taux de cette majoration, en la fixant à 11,50 %.

Élargissement de l’assiette du forfait social

La LFSS pour 2013 instaure l’assujettissement au forfait social sur une fraction des indemnités de rupture conventionnelle.

Depuis sa création, le forfait social s’applique aux gains et rémunérations soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à l’exception, notamment, des indemnités de rupture.

L’article 21 de la LFSS pour 2013 revient sur cette exclusion pour les indemnités de rupture conventionnelles uniquement.

La LFSS pour 2013 prévoit que la fraction exonérée de CSG et de CRDS – qui correspond au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (74 064 € pour 2013) – sera assujettie au forfait social au taux de 20 %.

La date d’application de cette disposition n’est pas précisée par le texte. Il appartiendra au ministère des affaires sociales de la préciser.

Une assiette de taxe sur les salaires étendue

Actuellement, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. La loi élargit l’assiette de la taxe sur les salaires en l’alignant sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.

En conséquence, devront être incluses de l’assiette de la taxe :

  • les sommes allouées aux salariés au titre des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, abondements aux plans d’épargne d’entreprise) ;
  • les contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, dès le premier euro.

Certaines sommes, bien que soumises à la CSG, n’entrent pas dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’agit des indemnités journalières ou allocations versées, pour le compte des organismes de sécurité sociale, par les employeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité ou paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La totalité de ces sommes rentre dans le calcul de l’assiette et ne bénéficie donc pas de l’abattement de 1,75 % prévu en matière de CSG.

Cet élargissement d’assiette s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Une nouvelle tranche de taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires actuellement applicable est le suivant :

Le taux normal de la taxe est de 4,25 %.

Ce taux est majoré à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 604 € et 15 185 €.

Et à 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 185 €.

La loi crée, dans le barème de la taxe, une tranche supérieure supplémentaire afin de taxer à 20 % la fraction des rémunérations excédant 150 000 €.

Ce nouveau barème s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Rappel des valeurs PSS et SMIC

Valeur 1er janvier 2013

Valeur 1er janvier 2012

Plafond de sécurité sociale
(arrêté non encore paru)

Annuel

37032

36 372

Trimestriel

9258

9 093

Mensuel

3086

3 031

Quinzaine

1543

1 516

Semaine

712

699

Jour

170

167

Heure

23

23

Taux horaire du SMIC

9.43

9.40

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