Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Changement dans le mode d’acquisition pour les congés payés

Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Actualité STSUne jurisprudence européenne récente vient de condamner la pratique actuelle française sur le mode d’acquisition des congés payés en entreprise. Le mode d’acquisition des congés payés a donc été modifié en conséquence. L’ouverture des droits aux congés payés se fait désormais dès le premier jour d’embauche. Auparavant le décompte commençait à compter de dix jours de travail effectif.

Cette nouvelle règle s’applique à tous les salariés embauchés en CDI. Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans avoir à justifier un temps minimum de dix jours de travail effectif.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise à compter du 1er juin 2012.

Source : Article L 3141-3 (Legifrance)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *