Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Les députés européens votent pour l’harmonisation des sanctions pour infraction à la législation sociale

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Actualité STSDans l’intérêt de la sécurité routière et d’une concurrence loyale, les amendes et pénalités pour infractions à la réglementation européenne sur le temps de travail et les périodes de repos des transporteurs routiers doivent être comparables entre les Etats membres de l’UE, soutient une résolution adoptée par le Parlement, mardi 18 mai.

Dans la résolution rédigée par Hella RANNER (PPE, AT) et adoptée à main levée aujourd’hui en plénière, les députés exhortent les Etats membres à trouver des “solutions législatives et pratiques” pour réduire les différences entre leurs systèmes de sanctions, notamment en fixant des peines minimales et maximales pour chaque infraction. Le texte invite également les Etats membres à accroître le nombre de contrôles effectués par leurs autorités nationales et de faire en sorte que des aires de stationnement et de repos soient installées en nombre suffisant tout au long du réseau routier européen, pour que les routiers puissent effectivement respecter les règles européennes en matière de temps de travail et de repos.

Aujourd’hui, l’amende infligée à un conducteur qui dépasse de plus de deux heures la durée maximale de conduite journalière est dix fois plus élevée en Espagne (4600 euros) qu’en Grèce (400 euros). Les méthodes de calcul de la durée de conduite peuvent également varier d’un pays à un autre. En cas d’infractions graves, seuls sept pays prévoient des peines de prison, alors que dans d’autres pays, c’est le permis de conduire qui est retiré. Enfin, la “gravité” des infractions reste une notion relative : par exemple, le fait de détenir plus d’une carte de conducteur en cours de validité peut être considéré comme une infraction “mineure” ou “très grave”, selon le pays.

Source : europa.eu

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