STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Nouveau décret sur la législation sociale transport

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Nouveau décret sur la législation sociale transportLe décret 2015-874 publié le 16 juillet 2015 vient modifier des règles de temps de conduite et de repos dans les transports par route. La réglementation européenne relative aux obligations de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de véhicules poids lourds, issue du règlement (CE) no 561/2006 du 15 mars 2006, prévoit des exemptions, directement applicables dans l’Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à libre appréciation des Etats membres sur leur territoire.

Cette réglementation a été modifiée par le règlement (UE) no 165/2014 du 4 février 2014. Ce décret en tire les conséquences en droit interne.

Législation transport sur le temps de conduite et de repos

Le décret 2015-874 retire de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son activité professionnelle: cette dérogation est en effet devenue une exemption par l’effet du règlement du 4 février 2014, directement applicable dans tous les Etats membres.

Il étend par ailleurs de 50 à 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise la limite géographique des dérogations applicables aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés par les prestataires de services postaux, aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises et propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité ainsi qu’aux véhicules transportant des animaux vivants des fermes jusqu’aux marchés locaux ou aux abattoirs.

Décret no 2015-874 du 16 juillet 2015 modifiant le décret no 2008-418 du 30 avril 2008

Art. 1er. – Le décret du 30 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :

Le 4 de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: «4. Véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 13, de la directive du 15 décembre 1997 susvisée pour livrer des envois dans le cadre du service universel. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur.»;
Aux 5 et 15 de l’article 1er, les mots: «50 kilomètres» sont remplacés par les mots: «100 kilomètres».

Art. 2. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter la totalité du décret 2015-874 du 16 juillet 2015 sur Legifrance.

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