STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Régulation des VUL : la profession soutient le rapport Pichereau

STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

La présence exponentielle des véhicules utilitaires légers étrangers pour gérer des transports de marchandises de longue distance et celle des VUL non agréés a pris une telle ampleur que le député Damien Pichereau a été mandaté pour analyser le phénomène et en tirer ses conclusions. Il en ressort que les disparités règlementaires menacent tout le secteur du transport routier de marchandises. Les VUL étrangers n’étant pas soumis aux mêmes contraintes, il s’agit là d’une concurrence tout a fait déloyale qui porte préjudice aux entreprises de TRM.

Les mesures proposées en faveur d’une meilleure régulation sont soutenues par la FNTR, l’union TLF, la CSD, l’Unostra et le SNTL. Si les recommandations du rapport Pichereau portent d’abord sur le territoire national, il faudrait que les mesures proposées soient adoptées par le reste de l’Europe pour être efficaces.

Des mesures de régulation et de contrôle

Une des mesures phares concerne l’étendue à tous les pays européens de la règlementation française qui régit l’accès à la profession. Si les VUL sont clairement identifiés par notre Ministère des Transports, ce n’est pas le cas dans d’autres pays de l’Union, ce qui crée une situation de décalage inacceptable pour le secteur.

Est également évoqué la mise en place de dispositifs connectés adaptés aux VUL pour permettre une « traçabilité numérique » et revenir à des pratiques commerciales loyales en imposant le statut de commissionnaire de transport aux plateformes d’intermédiation digitale. Cela impliquerait également la création d’un « contrôleur digital » par DREAL.

D’autres propositions concernent la mise en en place de mesures incitatives en faveur des démarches de transition énergétique et l’intégration des activités de transport léger au sein des politiques d’urbanisme.

Le rapport présenté à Elisabeth Borne sera étudié dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités. Pour ce qui concerne les mesures européennes, il faudra que la France porte le projet à bras le corps dans les négociations en cours  sur le Paquet mobilité présenté par la Commission Européenne en mai 2017…

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