STS, acteur unique en gestion des temps et paie transport

Véhicule de société, qui doit payer les PV ?

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Véhicule de société Dans le cadre de leur fonction, les salariés peuvent bénéficier  d’un véhicule de fonction. Cette voiture est mise à disposition du salarié par l’employeur pour des déplacements personnels ou professionnels. Il s’agit d’un avantage en nature. Le véhicule de fonction ne doit pas être confondu avec la voiture de service. En effet,  le véhicule de service sert exclusivement à titre professionnel.

Le 17 avril 2013 la Haute juridiction a rendu un arrêté sur le sujet  (N°11-2750). Le salarié n’a pas à rembourser à son employeur les PV d’excès de vitesse ainsi que les contraventions de stationnement dont il est responsable avec sa voiture de fonction. Selon la Cour de cassation même si le contrat de travail du salarié prévoit le contraire la retenu sur salaire pour le remboursement des contraventions du véhicule est illégale car elle constitue une sanction pécuniaire. En effet, selon l’article L1331-2 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de donner des sanctions pécuniaires à un employé.

Ainsi même si le contrat de travail d’un salarié permet une clause contractuelle en faveur du paiement des amendes par l’entreprise, la retenue sur salaire reste illicite. Seule exception : le cas de la faute lourde. Mais celle ci implique des actes commis dans l’intention de nuire à l’employeur, au point de justifier un licenciement sans préavis.

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