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Plan de finance 2012 des modifications pour la loi TEPA ?

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Actualité STSLa loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat est destinée à accroître l’activité économique et l’emploi. Elle a été adoptée par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er août 2007, puis, après recours devant le Conseil constitutionnel, a été adaptée et adoptée définitivement le 21 août 2007. Le plan de finance 2012 pourrait apporter quelques modifications à la loi Fillon et TEPA.

L’objectif principal de la loi TEPA est d’améliorer la croissance économique en augmentant le capital productif de l’économie et les heures travaillées grâce à l’allègement de charges sociales et la défiscalisation. Elle permet notamment pour un salarié de bénéficier du paiement des heures supplémentaires ainsi que de l’exonération de l’impôt sur les revenus et d’une réduction sur les charges sociales. La Loi TEPA permet également de jouir d’une exonération fiscale de la CSG/CRDS sur ces heures supplémentaires.

Au cours de la réunion du cadrage final du budget 2012 fin août, le Premier Ministre François Fillon a du donner un certain nombre de mesures de rigueur fiscale et d’augmentation du niveau général des prélèvements obligatoires. La loi TEPA ne devrait pas être modifiée, c’est la loi Fillon qui pourrait être concernée. En effet, le gouvernement pourrait désormais limiter l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires si la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires) est supérieure à 1.6 fois le SMIC.

Au cours du journal télévisé de TF1 le 24 août dernier François Fillon a ainsi précisé qu’il était toujours intéressante de donner des heures supplémentaires à ces salariés « car vous donnez des heures supplémentaires quand vous avez du travail à faire, quand vous avez des commandes et donc l’entreprise continuera à le faire d’autant que ces heures supplémentaires bénéficieront des allègements de charges généraux qui sont plafonnées à 1.6 Smic. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur l’efficacité de cette mesure
Pour le moment aucune mesure n’a été prise puisqu’elles devront être examinées lors des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Source : videos.tf1.fr/jt-20h/le-20-heures-du-24-aout-2011-6655583.html

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