Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Dispense de déclaration CNIL pour les chronotachygraphes

Le seul SIRH dédié aux métiers du transport

Déclaration CNIL et chronotachygrapheLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée de veiller au respect des droits des citoyens dans le domaine de l’informatique. Récemment, la CNIL a approuvé une dispense de déclaration pour tous les chronotachygraphes installés dans les véhicules des sociétés de transports routiers.

La réglementation de l’Union Européenne CEE N°3821/85 et UE 165/2014 impose d’installer des tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 personnes, ainsi que dans les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

Allégement des déclarations des chronotachygraphes

Le 27 juin 2014, la CNIL a adopté une dispense de déclaration afin d’alléger les formalités des entreprises de transport soumisses à l’obligation d’installer ces appareils de contrôles. L’article 24 de la loi N°78-17 précise ainsi les détails de cette dispense. En effet, dans la mesure où les chronotachygraphes sont mis en place par de nombreuses entreprises, la CNIL a décidé de rendre les formalités déclaratives moins contraignantes.

Les responsables du traitement des données n’ont plus aucune formalité à effectuer auprès de la CNIL lors de l’installation des chronotachygraphes dans les véhicules. Le traitement des données peut ainsi être mis en œuvre sans délais.

Des contraintes toujours présentes pour les transporteurs routiers

Cependant, si une entreprise souhaite se prévaloir de cette dispense, il faudra tout de même respecter l’ensemble des dispositions de cette norme :

  • Le conducteur doit être averti de la mise en place du chronotachygraphe (mention sur le contrat de travail, remise d’un support de communication, mention dans la cabine du chauffeur, etc.).
  • Donner le droit de rectifier les données par le chauffeur lorsqu’il en fait la demande.
  • Conserver les données au moins un an après leur utilisation puis les archiver.
  • Garantir l’accès aux données enregistrées par les seules personnes concernées.

La CNIL dispose toujours d’un pouvoir de contrôle sur place permettant à ses agents d’accéder à tous les locaux professionnels de l’entreprise. Elle peut ainsi contrôler l’ensemble de vos données et la manière dont elles sont utilisées. De plus, la Commission à des pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importantes. Au-delà de l’avertissement, elle peut, après une mise en demeure inefficace, donner des sanctions financières atteignant 300 000 €. En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, la CNIL peut également demander en référé au juge d’ordonner toute mesure de sécurité utile.

Nous vous rappelons que nous organisons des formations sur la réglementation conducteur et le chronotachygraphe numérique si vous souhaitez rester informé sur les futures évolutions des chronotachygraphes.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *