La fin programmée des heures supplémentaires défiscalisées
Depuis le 1er septembre 2012 les heures supplémentaires ne peuvent plus être défiscalisées. Après la suppression de la loi TEPA et de son volet concernant la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est en moyenne une baisse de l’ordre de 3% que l’on peut constater sur les salaires de la moitié des 3,5 millions de salariées de TPE.
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Créé à la suite du rapport Gallois relatif à la compétitivité de l’économie française, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a été mis en place pour baisser le coût du travail. Il a pour vocation d’aider les entreprises à l’embauche. Depuis le 1er janvier 2013, le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
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Caisses de congés payés, forfait social, SMIC, ce qui change au 1er janvier 2013
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, adoptée le 3 décembre 2012, a été publiée le 18 décembre. Voici les principales incidences de cette loi sur vos cotisations sociales :
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Revalorisation du smic horaire juillet 2012
Le smic est revalorisé au 1er juillet 2012 à 9.40 € de l’heure. En conséquence les taux horaires à l’embauche des coefficients énumérés ci-dessous (9,20 €, 9, 27 €, 9,31 €, 9,32 €, 9,33 €) doivent être remplacés par le SMIC, à compter du 1er juillet 2012.
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Le SMIC va augmenter au 1er décembre 2011
En principe, le SMIC augmente maintenant chaque 1er janvier. Mais lorsque l’inflation a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, une revalorisation doit intervenir au cours de l’année (c. trav. art. L. 3231-5).
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Augmentation du SMIC au 1er janvier 2011 et avantages TEPA
Le SMIC horaire augmente de 14 cents soit 9€ au 1er janvier 2011, une augmentation de 1.60%. Le dispositif TEPA est modifié pour les entreprises de moins de 20 salariés. D’autres dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 en matière de réglementation sociale des transports, consultez nos spécialistes.
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